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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Version 2026-11

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à une offre payante MyCard : l'offre « Pro », souscrite en ligne, et l'offre « Équipe », souscrite sur offre personnalisée et réservée aux professionnels. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à l'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point de facturation ou de résiliation, les présentes CGV prévalent.

2. Offres et prix

Offre Pro : le détail de l'offre et ses tarifs en vigueur sont affichés sur la page /pro et sur la page d'accueil au moment de l'achat. Les prix y sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est calculée au moment du paiement selon le pays et la qualité du client, et figure sur la facture.

Offre Équipe : une estimation est affichée sur la page /equipe ; le prix définitif est celui de l'offre personnalisée acceptée par le client (article 4). Les prix de l'offre Équipe sont indiqués hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

MyCard se réserve le droit de modifier ses tarifs. Pour l'offre Pro, le prix appliqué à un abonnement en cours reste celui accepté à la souscription jusqu'au prochain renouvellement, sauf notification préalable d'un changement de tarif avant reconduction. Pour l'offre Équipe, les règles de l'article 4.7 s'appliquent.

3. Souscription et paiement de l'offre Pro

La souscription s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe, qui collecte et traite directement les données bancaires - MyCard n'a jamais accès à votre numéro de carte. L'adresse de facturation est demandée, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire pour les professionnels qui en disposent. Le paiement est prélevé automatiquement à échéance périodique (mensuelle ou annuelle selon le rythme choisi), par reconduction tacite, jusqu'à résiliation.

Période d'essai : l'offre Pro inclut un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à la souscription. Aucun prélèvement n'intervient avant la fin de l'essai : l'abonnement est ensuite prélevé automatiquement à la fin de l'essai, au rythme choisi. Vous pouvez annuler à tout moment pendant cette période, sans frais, depuis Dashboard - Abonnement.

4. Offre Équipe : souscription et facturation

4.1 Demande et offre. Le client formule sa demande depuis la page /equipe. MyCard lui adresse par email, sous 2 jours ouvrés, une offre personnalisée accessible par un lien sécurisé à usage unique, valable 7 jours. L'offre récapitule le nombre de cartes, le prix de l'abonnement, son rythme (mensuel ou annuel), les éventuels frais de mise en place et l'éventuelle remise. La souscription est conclue lorsque le client accepte les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, puis règle la première facture via Stripe. La version des CGV acceptée, la date, l'adresse email et l'adresse IP sont enregistrées. Le signataire de l'offre, responsable principal de l'équipe, est le payeur de l'abonnement.

4.2 Cartes facturées. L'abonnement comprend un forfait incluant un nombre de cartes, auquel s'ajoutent les cartes en plus achetées par lots. Le forfait et toutes les cartes achetées sont facturés, qu'elles soient attribuées ou non à un collaborateur.

4.3 Mise en place. Lorsque l'offre prévoit la création des cartes par MyCard, les frais de mise en place sont facturés une seule fois, sur la première facture, et, si l'offre le prévoit, pour chaque carte ajoutée par la suite. Les frais de mise en place ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation.

4.4 Échéances. L'abonnement est prélevé à la date anniversaire de la souscription : chaque mois pour le rythme mensuel, une année d'avance pour le rythme annuel. Tout mois commencé est dû : aucun calcul au prorata des jours n'est effectué.

4.5 Ajout et retrait de cartes. En rythme mensuel, un lot de cartes ajouté en cours de mois est facturé immédiatement pour le mois entier. En rythme annuel, il est facturé immédiatement pour les mois restants jusqu'à l'échéance annuelle, le mois en cours étant compté en entier. Les cartes ajoutées sont utilisables dès le paiement. Le retrait d'un lot prend effet à l'échéance mensuelle suivante, ou au renouvellement annuel, sans remboursement ; il ne peut pas réduire l'abonnement sous le nombre de cartes compris dans le forfait.

4.6 Remise. Une remise peut être accordée dans l'offre. Elle porte uniquement sur l'abonnement, hors frais de mise en place, pour la durée limitée indiquée dans l'offre. Elle est perdue définitivement en cas de résiliation ou de suspension de l'abonnement.

4.7 Évolution des prix. Une baisse de prix s'applique à la prochaine échéance. Une hausse de prix ou un changement de rythme est notifié par email au responsable principal au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la première échéance située au moins 30 jours après cette notification. Le client peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur. Aucune facture déjà émise n'est modifiée.

4.8 Retard de paiement et suspension. En cas d'échec du prélèvement, le paiement est présenté de nouveau et le responsable principal est relancé par email. Sans régularisation dans les 30 jours suivant l'échec du paiement, l'abonnement est suspendu et résilié. Toutes les cartes de l'équipe, y compris celles diffusées par des QR codes imprimés, affichent alors la page « Cette carte est momentanément indisponible », sans aucune coordonnée du collaborateur. La facture impayée reste due et son recouvrement est poursuivi, à l'amiable puis, le cas échéant, par voie judiciaire. Le service ne peut être rétabli qu'après le paiement de la facture impayée, puis une nouvelle souscription.

4.9 Pénalités. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.10 Résiliation. Le responsable principal peut résilier l'abonnement à tout moment depuis l'onglet Abonnement de l'espace équipe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année) ; l'accès reste complet jusqu'à cette date et la résiliation peut être annulée jusque-là. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

4.11 Conservation des données. Après la suspension ou la fin de l'abonnement, les cartes, demandes reçues et réglages de l'équipe sont conservées pendant 12 mois, afin de permettre une reprise à l'identique en cas de nouvelle souscription. Au-delà, elles peuvent être supprimées.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous souscrivez l'offre Pro en tant que particulier (hors usage professionnel), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de votre souscription pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motif.

Dans la pratique, l'essai gratuit de 14 jours couvre l'intégralité de ce délai : tant qu'aucun prélèvement n'a eu lieu, l'annulation depuis le dashboard équivaut à un exercice de ce droit, sans démarche supplémentaire. Si vous souhaitez néanmoins l'exercer formellement, ou après un premier prélèvement effectué avec votre accord exprès pendant le délai de rétractation, écrivez à contact@tisserands.ai - nous procédons au remboursement sous 14 jours.

Ce droit ne s'applique pas aux souscripteurs agissant à titre professionnel (auto-entrepreneurs, sociétés) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ni à l'offre Équipe, réservée aux professionnels.

6. Résiliation de l'offre Pro

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Dashboard - Abonnement - Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle) : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire des présentes (droit de rétractation, article 5). L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'au terme de la période, puis le compte repasse automatiquement au plan gratuit.

Sur demande expresse formulée auprès du support (contact@tisserands.ai), un remboursement au prorata de la période restante peut être accordé, à la discrétion de MyCard. Cette possibilité s'ajoute, sans l'annuler, à la règle générale d'absence de remboursement automatique énoncée ci-dessus.

7. Support

Le support répond aux demandes adressées à contact@tisserands.ai sous 3 jours ouvrés pour les offres Gratuit et Pro, et sous 24 heures ouvrées pour l'offre Équipe. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Ce délai est un délai de prise en charge de la demande, et non de résolution.

8. Absence de garantie de disponibilité continue

Comme précisé dans les CGU, MyCard est fourni « en l'état ». Une indisponibilité ponctuelle du service ne donne pas droit à un remboursement, sauf interruption prolongée et imputable à MyCard excédant 72 heures consécutives, auquel cas un avoir proportionnel pourra être accordé sur demande.

9. Facturation

Une facture est générée automatiquement par Stripe à chaque paiement et envoyée à l'adresse email associée au compte ou, pour l'offre Équipe, à l'adresse email de facturation de l'équipe ; les factures de l'offre Équipe sont aussi disponibles dans l'onglet Abonnement. Pour toute demande de facture rectificative ou d'information de facturation complémentaire, contactez contact@tisserands.ai.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.

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